InfringEye

Chaque fois que les États membres ne respectent pas le droit communautaire, ils risquent de se voir infliger une amende – mais le coût des infractions n'est pas seulement économique, car elles ont souvent un impact sur le niveau de vie des citoyens (la plupart des procédures concernent l’environnement et la mobilité).

InfringEye est un outil développé par Openpolis pour EDJNet, visant à permettre aux journalistes, aux parties prenantes et aux citoyens de suivre plus facilement les procédures d'infraction de l’UE contre les Etats membres et de les filtrer par pays, statut et sujet d'intérêt. InfringEye aide à mettre les données en contexte à travers des récits pertinents qui les illustrent.

L'outil offre : 1) une base de données complète des procédures d'infraction passées et en cours dans l'UE ; 2) des jeux de données mettant en évidence les principaux aspects liés aux infractions ; 3) des infographies prêtes à l'emploi et librement accessibles ; 4) un rapport exhaustif donnant une image complète.

L’outil a été publié pour la première fois en octobre 2019, une mise à jour a été émise en juillet 2020.

Jeux de données

Toutes les procédures d’infraction en attente, par pays (.csv) (dernière mise à jour: avril 2021) Procédures d’infraction ouvertes en 2020, par pays (.csv) (dernière mise à jour: avril 2021) Aperçu des données et description détaillée (Google Drive)
(dernière mise à jour: avril 2021)

Procédures d’infraction en attente par pays et domaine d’action

Articles basés sur InfringEye

InfringEye’s dataviz

Maps and charts highlighting some key aspects related to the EU infringement procedures. They can all be freely downloaded, embedded and reused.


Most recurrent policy area of ongoing cases

Actions for failure to fulfil obligations  

Completed cases, outcome of judgments for failure of a Member State to fulfill its obligations

New cases – Failure of a Member state to fulfil obligations

New cases – Failure of a Member State to fulfil obligations

Directives and late transposition infringement cases

New infringement cases opened during the year

Complaints, EU Pilot and infringement cases closed in a year

Pending cases at the end of 2018

Policy area of pending cases

Variation in pending cases

Trend in new infringement procedures

Trend in new infringement procedures

Complaints towards Eu Member states

Variation in resolution rate

Resolution rate of Eu Member states

Eu Pilot files (2014-2018)  

Complaints leading to investigations

Trend in complaints about potential breaches of Eu law